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Côte d’Ivoire : l’Etat va récupérer les fonds des comptes sur lesquels aucune opération n’a été effectuée pendant plus de dix ans

Le gouvernement ivoirien a annoncé ce mercredi 19 février 2020 la récupération, à son bénéfice, des comptes dormants et inactifs mais aussi les cautionnements sur les marchés publics.

Deux décrets définissant et précisant les modalités de transfert des fonds issus de ces comptes dormants ou inactifs et les modalités ont été pris à cet effet.

« Le premier décret porte modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Le deuxième décret porte définition des comptes inactifs et modalités de transfert des fonds issus des comptes inactifs à la CDC-CI », a expliqué Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement au terme d’un conseil des ministres ténu ce mercredi au palais présidentiel.

Ces décrets, ont été pris en application de la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI). Ils précisent également les mécanismes devant permettre à cette structure d’assurer la gestion effective de ces différents fonds issus, tant des comptes dormants, que des comptes inactifs et des cautionnements sur les marchés publics.

Est considéré comme compte dormant tout compte sur lequel, pendant dix (10) ans, aucune opération n’a été effectuée. Est considéré comme compte inactif tout compte sur lequel pendant 12 mois, aucune opération, en dehors des frais de gestion, n’a été effectuée et aucune manifestation du titulaire n’été notée. Le compte est alors déclaré inactif par la banque qui le conserve pendant 10 ans avant de le transférer à la CDC-CI.

Les comptes qui, depuis plus de dix (10) ans, n’ont fait l’objet de réclamation sont devenus des biens de l’Etat. Les fonds qui y sont seront transférés à la Caisse de Dépôt et de Consignation.

JEN

 

 

 

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Auteur depuis: Feb 06, 2019

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