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Côte d’Ivoire : Désormais un mois d’annonce dans les mairies avant la célébration du mariage et simplification de la procédure de reconnaissance de l’enfant né hors mariage

Le gouvernement ivoirien a adopté ce mercredi 27 mars 2019, quatre projets de loi ; un relatif au mariage ; un relatif aux successions ; un relatif à la minorité et un relatif à la filiation.

Il s’agit, précise SIDI Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement, de mettre ces textes législatifs en conformité avec les évolutions de la société nationale et internationale, notamment avec les nouvelles approches des droits de l’homme dans leurs volets socioéconomique et culturel. Les textes prévoient, entre autres, explique le porte-parole du gouvernement, ‘‘l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt’’. En clair, désormais le rang successoral du conjoint survivant est amélioré. Il possède une part non-négligeable de l’héritage de son conjoint décédé. Ce qui n’était pas le cas avec la loi de 1964 où le conjoint survivant ne pouvait venir à la succession qu’à défaut de l’existence d’un de ses enfants.

« La nouvelle loi vient corriger les insuffisances de la précédente en inscrivant des innovations majeures qui portent sur l’amélioration du rang successoral du conjoint survivant, la précision de la situation des comourants, la précision du délai pour accepter ou répudier une succession, l’administration de la succession, c’est-à-dire, comment la succession est organisée et la détermination de la qualité d’héritier », a-t-il relevé.

En ce qui concerne le mariage, pour éviter de contracter plusieurs mariages, la loi dispose qu’il soit porté à la connaissance de tous un mois avant la célébration. L’officier d’état-civil est autorisé à faire une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état-civil du lieu de la célébration du mariage et celui du lieu de résidence de chacun des futurs époux.

Sur la filiation, le projet de loi établit l’égalité de droit des enfants. Désormais il est reconnu une égalité de droit des enfants en matière d’établissement de la filiation parent paternelle. Le texte prévoit la simplification et la clarification de la procédure de reconnaissance de l’enfant né hors mariage, la suppression du délai d’exercice de l’action en recherche de paternité.

JEN

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Auteur depuis: Feb 06, 2019

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