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Enquête : Plus de 10 mois après le vote la loi sur le plafonnement des loyers et cautions, rien ne bouge

Le vote de la loi relative au plafonnement des loyers et cautions, limitant désormais ceux-ci à deux mois, est intervenue en mai 2018. Près de dix mois après, son adoption, c’est le statut quo.

Des appartements de tous types à louer. On en voit partout dans la ville d’Abidjan. Des quartiers huppés aux moins chics, les immeubles sont disponibles pour le besoin des populations. Il suffit de faire un tour dans chaque commune d’Abidjan pour s’en convaincre.

Malheureusement les coûts de location restent exorbitants et inaccessibles et les usagers ne cessent de s’en plaindre. Même les cités dortoirs et populeux n’échappent pas à cette règle.

A Koumassi, Abobo, Treichville, Yopougon, c’est dur de se trouver un toit à Abidjan. Car, il n’est pas rare de voir des cautions et avances avoisinant un million de FCFA. Face à cette situation l’Etat a répondu aux aspirations du peuple, en prenant des mesures. Celles-ci sont contenues dans une loi dite de plafonnement des loyers et cautions. Mais entre le texte et la pratique, la réalité semble tout autre.

Des témoignages édifiants

Valérie Kouadio, une enseignante qui réside à Marcory ne décolère pas. ‘’Récemment, mon petit frère qui cherchait un studio a été confronté au non respect de la loi sur le plafonnement des loyers et cautions. On lui a demandé de payer 2 mois de caution, mais 4 mois d’avance pour un studio coûtant 85 mille F. Quand il a menacé de porter plainte, l’agent lui a fait savoir le jour suivant que la maison n’est plus à louer’’, relate-t-elle. Autre commune, même réalité. Dame Joëlle Mahan vient d’obtenir une maison de deux pièces, depuis juillet dernier, à Angré-Djibi à 150 mille F. « Pour avoir la maison, j’ai payé deux mois de caution et trois mois d’avance, soit 750 mille F après d’intenses négociations. Le propriétaire m’a fait savoir que ce n’est pas l’Etat qui a construit sa maison. Etant dans le besoin, j’ai accepté », fait-elle savoir, avec amertume. C’est pourquoi, Augustine Tra Lou, une locataire à Yopougon, soutient que l’avènement de cette loi n’a pas mis fin à l’anarchie dans laquelle baigne le marché de l’immobilier en Côte d’Ivoire.  Selon elle, tout porte à croire que les propriétaires ne se sentent pas concernés par cette loi. « Les locataires n’ont pas le choix. La demande est forte. Les propriétaires ont toujours de la clientèle. La décision sera difficile à appliquer surtout qu’il n’existe aucun contrôle sur le terrain », insiste-t-elle. Pis, même les propriétaires qui respectent la mesure, trouvent d’autres astuces au détriment des locataires. ‘’Moi, pour éviter d’augmenter les cautions et loyers, j’ai revu à la hausse le coût du loyer. J’ai besoin de ressources pour poursuivre mes travaux de construction », souligne Abdoulaye, propriétaire d’un immeuble à Williamsville-Paillet. Bakayoko Hamed, agent immobilier et gérant d’un immeuble, à Angré, affirme que les grands perdants sont les propriétaires de maisons. A l’en croire, cette loi est injuste envers les propriétaires de logements. « C’est une décision qui vient nous pénaliser. Nous sommes souvent obligés de faire de grands travaux dans les maisons après le départ de certains locataires qui laissent les appartements dans un état de délabrement avant de les libérer. Ces repartions nécessitent parfois d’énormes investissements », fait-il remarquer. Pour lui, au-delà même de l’application de cette nouvelle loi, pour pouvoir réduire le coût des loyers, il faut mettre l’accent sur les matériaux de construction qui restent parfois inaccessibles. A savoir la tonne de ciment qui est commercialisé aujourd’hui à environ 100 000F, le fer à béton, la tuyauterie, le carrelage… Pour M. Bakayoko, le propriétaire est perdant sur toute la ligne. « L’application de la mesure n’est pas facile », clame-t-il.

Des solutions à prendre

Yaya Sanogo, président de l’Union nationale des locataires de Côte d’Ivoire (Unaloci), est formel. La nouvelle loi sur le plafonnement des cautions et loyers qui est la bienvenue n’est pas effective. Pour lui, l’Etat doit donc poursuivre la sensibilisation. « L’État doit sensibiliser l’ensemble des populations. Il faut qu’il y ait un cadre de suivi et de moyens conséquents. Il n’y a aucun doute, si une bonne sensibilisation est faite, cette loi devant régir le domaine de l’immobilier sera de facile application. Sinon jusque-là, rien n’a changé. Les loyers coûtent excessivement chers. C’est même difficile de se loger à Abidjan », dénonce-t-il. Il suggère également à l’État d’imposer aux propriétaires l’obtention préalable d’un permis locatif qui leur permettra de connaître les principes de bail et les conduites à tenir en vue du respect des droits des locataires. Le président de l’Observatoire national des associations de consommateurs de Côte d’Ivoire, Marius Comoé. Pour Marius Comoé, le gouvernement a habitué les usagers à l’adoption de mesures réglementaires et juridiques non suivies et non appliquées. Notamment le cas des textes de lois sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, l’interdiction de conduire au volant et celle de l’usage des sachets plastiques en Côte d’Ivoire. « Nous restons sceptiques et très réservés quant à l’application effective de cette dernière mesure qui aurait été salutaire et bénéfique pour les locataires sur l’ensemble du territoire national », affirme-t-il. M. Comoé exhorte les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre pour que cette loi tant réclamée par les populations soit une réalité. En attendant, locataires payez.

Fatou Sylla

Les députés ivoiriens

Encadré : connaître la nouvelle loi

La loi relative au bail à usage d’habitation comporte 53 articles répartis en 5 titres et plusieurs chapitres prenant en compte les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, l’encadrement du loyer, les cautions et autres garanties, les obligations du bailleur et du preneur, la réglementation de la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat, pour ne citer que ces dispositions. L’une des innovations de cette loi est qu’aucun propriétaire ne peut percevoir plus de deux mois de caution et deux mois d’avance de loyer chez un locataire. Au-delà des dispositions générales et des principes fondamentaux du bail, cette loi définit très clairement les obligations, aussi bien des bailleurs que des locataires de logements.

Bailleur.

La loi comporte 8 chapitres consacrés exclusivement aux obligations du bailleur, communément appelé propriétaire de maison. Ainsi, selon cette loi, le bailleur est obligé de délivrer au locataire l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué. Il est également obligé d’entretenir la maison et d’en faire jouir ‘’paisiblement’’ le locataire pendant la durée du bail. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne comportant aucun risque d’atteinte à sa sécurité physique, à la santé ou aux biens du locataire. Le logement doit comporter tous les éléments le rendant conforme à un usage sain, sécurisé et paisible. Autre élément important, c’est que le bailleur ne peut pas, de son seul gré, pendant la durée du bail, ni changer la forme du logement, ni en restreindre l’usage. Il a l’obligation d’entretenir le logement conformément au contrat de bail, notamment les murs porteurs, les toitures, poutres, voûtes, murs de clôture, canalisations, fosses d’aisance, puisards, le ravalement des façades et les ascenseurs en ce qui concerne les immeubles…Si le bailleur refuse d’entretenir et de faire les réparations, le locataire peut, après une mise en demeure infructueuse, se faire autoriser par la juridiction compétente, à exécuter les réparations au frais du bailleur. La juridiction fixe le montant des réparations et les modalités de remboursement du locataire. Locataire. Tout comme le bailleur, des obligations sont dévolues au locataire. Elles sont regroupées en 4 chapitres. Ce dernier est tenu de s’y conformer. Il doit en effet utiliser le logement loué en bon père de famille et payer le loyer à la date convenue avec le bailleur. Sauf stipulation contraire, il ne doit pas transformer le local, faire des travaux d’amélioration sans l’accord écrit du bailleur. S’il le fait, le propriétaire du logement peut demander la résiliation du contrat de bail, la remise en l’état de la maison, la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation. A l’expiration du contrat de bail, le locataire est tenu de restituer le logement loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail.

FS

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Auteur depuis: Feb 06, 2019

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